Urbanisme
L’Etat définit un certain nombre de règles liées au code de l’urbanisme. Même si vous connaissez globalement la règlementation dans le cadre d’un permis de construire, pour un grand nombre de travaux, des formalités doivent également être effectuées en Mairie.
Ces formalités peuvent différer selon les documents d’urbanisme applicables dans chaque commune historique, celle de Bourneville est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme et celle de Sainte-Croix sur Aizier d’une carte communale.
Afin de mieux vous guider, nous vous proposons un tableau récapitulatif du formulaire à remplir selon votre projet.
| Type
de projet |
Caractéristique
du projet |
Formulaire
à remplir |
Délai d’instruction |
| Abri de jardin, pergola, garage, véranda, appenti…. | De 5 à 20m2*
Supérieur à 20m2* |
Déclaration préalable
Permis de construire |
1 mois
2 mois |
| Changement de fenêtres / pose de fenêtre de toit (Vélux) | Modification de l’aspect extérieur (matériau, couleur…..) | Déclaration préalable | 1 mois |
| Ravalement | Tout sauf entretien et réparation | Déclaration préalable | 1 mois |
| Clôtures / murs dans les zones où le conseil a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable. | Tout quelle que soit la hauteur | Déclaration préalable | 1 mois |
| Changement de destination d’une pièce (aménagement de combles, garage transformé en chambre….) | Tout changement au delà de 5m2 | Déclaration préalable | 1 mois |
* sauf exclusions citées à l’article R421-17f – 2ème paragraphe du Code de l’Urbanisme
LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
Depuis 2012, la taxe d’aménagement remplace la taxe locale d’équipement (TLE). Elle est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable).
Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.
Le taux sur l’ensemble du territoire communal de Bourneville-Sainte-Croix est de 5% (sauf pour 3 secteurs bien précis qui sont à 8%).
Avant le 30 novembre de chaque année, le Conseil Municipal a la possibilité de revoir ce taux et de voter des abattements et/ou des exonérations.
Le conseil a voté l’exonération totale pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable.